Les normes et les recommandations publiées par l’OFSPO doivent-elles être obligatoirement respectées?

Question

Accepted Answer

Les normes et recommandations publiées par l’OFSPO ne sont pas des textes normatifs mais des bases de planification reflétant l’état actuel de la technique.
Elles peuvent avoir un caractère contraignant dans le cadre de procédures d’autorisation (permis de construire, subventions) ou être invoquées dans le contexte de procédures juridiques.

FAQ installations sportives